Sous-section 2 : Attributions - Code du travail
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord
Section 1 : Comité de la société européenne
Sous-section 2 : Attributions
Le code
du travail
Sous-section 2 : Attributions
L2353.3 - L2353.6
Article L2353.3
L2353-3
Article L2353.4
L2353-4
Article L2353.5
L2353-5
Article L2353.6
L2353-6
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