Section 1 : Comité de la société coopérative européenne - Code du travail
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Dernière mise à jour 18/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord
Section 1 : Comité de la société coopérative européenne
Le code
du travail
Section 1 : Comité de la société coopérative européenne
L2363.1 - L2363.7
Sous-section 1 : Mise en place
L2363.1 - L2363.2
Article L2363.1
L2363-1
Article L2363.2
L2363-2
Sous-section 2 : Attributions
L2363-3
Sous-section 3 : Composition
L2363.4 - L2363.5
Article L2363.4
L2363-4
Article L2363.5
L2363-5
Sous-section 4 : Fonctionnement
L2363.6 - L2363.7
Article L2363.6
L2363-6
Article L2363.7
L2363-7
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