Dernière mise à jour 25/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord Section 1 : Comité de la société coopérative européenne Sous-section 3 : Composition

Le code du travail

Sous-section 3 : Composition L2363.4 - L2363.5

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