Chapitre V : Dispositions pénales - Code du travail
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Dernière mise à jour 28/03/2024
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Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
Chapitre V : Dispositions pénales
Le code
du travail
Chapitre V : Dispositions pénales
L2365.1 - L2365.1
Article L2365.1
L2365-1
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