Dernière mise à jour 26/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel TITRE VI : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL TITRE VII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation Section 2 : Contenu de l'accord.

Le code du travail

Section 2 : Contenu de l'accord. L2372.6 - L2372.8

Article L2372.6 L2372-6

Article L2372.7 L2372-7

Article L2372.8 L2372-8