Dernière mise à jour 18/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre IV : Les salariés protégés Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public

Le code du travail

Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur publicL2411.17 - L2411.17

Article L2411.17 L2411-17