Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale - Code du travail
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Dernière mise à jour 28/03/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation
Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale
Le code
du travail
Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale
L2411.18 - L2411.18
Article L2411.18
L2411-18
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