Section 13 : Licenciement d'un assesseur maritime - Code du travail
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 29/03/2024
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
Section 13 : Licenciement d'un assesseur maritime
Le code
du travail
Section 13 : Licenciement d'un assesseur maritime
L2411.23 - L2411.23
Article L2411.23
L2411-23
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos