Section 15 : Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle - Code du travail
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
Section 15 : Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
Le code
du travail
Section 15 : Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
L2411.25 - L2411.25
Article L2411.25
L2411-25
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