Dernière mise à jour 25/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre IV : Les salariés protégés Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement Section 5 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen

Le code du travail

Section 5 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européenL2411.11 - L2411.11

Article L2411.11 L2411-11