Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement - Code du travail
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Dernière mise à jour 18/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
Le code
du travail
Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
L2421.1 - L2421.6
Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié.
L2421.1 - L2421.2
Article L2421.1
L2421-1
Article L2421.2
L2421-2
Sous-section 2 : Délégué du personnel, membre de comité d'entreprise et membre de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
L2421.3 - L2421.4
Article L2421.3
L2421-3
Article L2421.4
L2421-4
Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises.
L2421-5
Sous-section 4 : Représentant des salariés lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
L2421-6
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