Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié - Code du travail
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 19/04/2024
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié
Le code
du travail
Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié
L2421.1 - L2421.2
Article L2421.1
L2421-1
Article L2421.2
L2421-2
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos