Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée - Code du travail
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Dernière mise à jour 28/03/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Le code
du travail
Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
L2421.7 - L2421.8.1
Article L2421.7
L2421-7
Article L2421.8
L2421-8
Article L2421.8.1
L2421-8-1
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