Chapitre Ier : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail - Code du travail
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Dernière mise à jour 24/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre III : Mayotte, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises
Chapitre Ier : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail
Le code
du travail
Chapitre Ier : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail
L2631.1 - L2631.1
Article L2631.1
L2631-1
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