Section 2 : Transaction pénale - Code du travail
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre Ier : Inspection du travail
Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
Chapitre IV : Dispositions pénales
Section 2 : Transaction pénale
Le code
du travail
Section 2 : Transaction pénale
L8114.4 - L8114.8
Article L8114.4
L8114-4
Article L8114.5
L8114-5
Article L8114.6
L8114-6
Article L8114.7
L8114-7
Article L8114.8
L8114-8
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