Dernière mise à jour 19/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation Paragraphe 1 : Nécessité médicale

Le code du travail

Paragraphe 1 : Nécessité médicaleL1225.7 - L1225.8

Article L1225.7 L1225-7

Article L1225.8 L1225-8