Section 5 : Sanctions - Code du travail
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
Section 5 : Sanctions
Le code
du travail
Section 5 : Sanctions
L1225.70 - L1225.71
Article L1225.70
L1225-70
Article L1225.71
L1225-71
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