Dernière mise à jour 23/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre III : Licenciement pour motif économique Section 2 : Dispositions communes Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement

Le code du travail

Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassementL1233.4 - L1233.4.1

Article L1233.4 L1233-4

Article L1233.4.1 L1233-4-1