Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements - Code du travail
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Dernière mise à jour 24/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 2 : Dispositions communes
Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Le code
du travail
Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
L1233.5 - L1233.7
Article L1233.5
L1233-5
Article L1233.6
L1233-6
Article L1233.7
L1233-7
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