Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif - Code du travail
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Dernière mise à jour 24/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
Le code
du travail
Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
L1233.8 - L1233.10
Article L1233.8
L1233-8
Article L1233.9
L1233-9
Article L1233.10
L1233-10
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