Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés - Code du travail
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 20/04/2024
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés
Le code
du travail
Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés
L1233.11 - L1233.18
Paragraphe 1 : Entretien préalable.
L1233.11 - L1233.14
Article L1233.11
L1233-11
Article L1233.12
L1233-12
Article L1233.13
L1233-13
Article L1233.14
L1233-14
Paragraphe 2 : Notification du licenciement.
L1233.15 - L1233.18
Article L1233.15
L1233-15
Article L1233.16
L1233-16
Article L1233.17
L1233-17
Article L1233.18
L1233-18
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
