Paragraphe 2 : Notification du licenciement - Code du travail
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 24/04/2024
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés
Paragraphe 2 : Notification du licenciement
Le code
du travail
Paragraphe 2 : Notification du licenciement
L1233.15 - L1233.18
Article L1233.15
L1233-15
Article L1233.16
L1233-16
Article L1233.17
L1233-17
Article L1233.18
L1233-18
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
