Dernière mise à jour 20/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre III : Licenciement pour motif économique Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement Paragraphe 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales

Le code du travail

Paragraphe 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territorialesL1233.57.12 - L1233.57.13

Article L1233.57.12 L1233-57-12

Article L1233.57.13 L1233-57-13