Paragraphe 2 : Rôle du comité d'entreprise - Code du travail
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur
Paragraphe 2 : Rôle du comité d'entreprise
Le code
du travail
Paragraphe 2 : Rôle du comité d'entreprise
L1233.57.15 - L1233.57.18
Article L1233.57.15
L1233-57-15
Article L1233.57.16
L1233-57-16
Article L1233.57.17
L1233-57-17
Article L1233.57.18
L1233-57-18
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