Dernière mise à jour 19/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre III : Licenciement pour motif économique Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant

Le code du travail

Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultantL1233.21 - L1233.24.3

Article L1233.21 L1233-21

Article L1233.22 L1233-22

Article L1233.23 L1233-23

Article L1233.24 L1233-24

Article L1233.24.1 L1233-24-1

Article L1233.24.2 L1233-24-2

Article L1233.24.3 L1233-24-3