Dernière mise à jour 25/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre III : Licenciement pour motif économique Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 3 : Licenciements successifs

Le code du travail

Paragraphe 3 : Licenciements successifsL1233.26 - L1233.27

Article L1233.26 L1233-26

Article L1233.27 L1233-27