Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel - Code du travail
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
Le code
du travail
Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
L1233.28 - L1233.37
Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel.
L1233.28 - L1233.33
Article L1233.28
L1233-28
Article L1233.29
L1233-29
Article L1233.30
L1233-30
Article L1233.31
L1233-31
Article L1233.32
L1233-32
Article L1233.33
L1233-33
Paragraphe 2 : Assistance d'un expert-comptable.
L1233.34 - L1233.35
Article L1233.34
L1233-34
Article L1233.35
L1233-35
Paragraphe 3 : Consultation du comité central d'entreprise.
L1233.36 - L1233.37
Article L1233.36
L1233-36
Article L1233.37
L1233-37
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