Paragraphe 2 : Assistance d'un expert-comptable - Code du travail
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
Paragraphe 2 : Assistance d'un expert-comptable
Le code
du travail
Paragraphe 2 : Assistance d'un expert-comptable
L1233.34 - L1233.35
Article L1233.34
L1233-34
Article L1233.35
L1233-35
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