Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés - Code du travail
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
Le code
du travail
Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
L1233.38 - L1233.45.1
Paragraphe 1 : Entretien préalable.
L1233-38
Paragraphe 2 : Notification du licenciement.
L1233.39 - L1233.44
Article L1233.39
L1233-39
Article L1233.42
L1233-42
Article L1233.43
L1233-43
Article L1233.44
L1233-44
Paragraphe 3 : Priorité de réembauche.
L1233-45
Paragraphe 4 : Mesures de reclassement interne.
L1233-45-1
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