Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle - Code du travail
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle
Le code
du travail
Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle
L1233.65 - L1233.70
Article L1233.65
L1233-65
Article L1233.66
L1233-66
Article L1233.67
L1233-67
Article L1233.68
L1233-68
Article L1233.69
L1233-69
Article L1233.70
L1233-70
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