Sous-section 4 : Congé de mobilité - Code du travail
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
Sous-section 4 : Congé de mobilité
Le code
du travail
Sous-section 4 : Congé de mobilité
L1233.77 - L1233.83
Article L1233.77
L1233-77
Article L1233.78
L1233-78
Article L1233.79
L1233-79
Article L1233.80
L1233-80
Article L1233.81
L1233-81
Article L1233.82
L1233-82
Article L1233.83
L1233-83
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