Sous-section 3 : Cas de force majeure - Code du travail
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre IV : Conséquences du licenciement
Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
Sous-section 3 : Cas de force majeure
Le code
du travail
Sous-section 3 : Cas de force majeure
L1234.12 - L1234.13
Article L1234.12
L1234-12
Article L1234.13
L1234-13
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