Section 2 : Licenciement pour motif économique - Code du travail
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
Section 2 : Licenciement pour motif économique
Le code
du travail
Section 2 : Licenciement pour motif économique
L1235.7 - L1235.17
Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours.
L1235.7 - L1235.7.1
Article L1235.7
L1235-7
Article L1235.7.1
L1235-7-1
Sous-section 2 : Actions en justice des organisations syndicales.
L1235-8
Sous-section 3 : Eléments à communiquer au juge.
L1235-9
Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.
L1235.10 - L1235.17
Article L1235.10
L1235-10
Article L1235.11
L1235-11
Article L1235.12
L1235-12
Article L1235.13
L1235-13
Article L1235.14
L1235-14
Article L1235.15
L1235-15
Article L1235.16
L1235-16
Article L1235.17
L1235-17
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