Chapitre IV : Dispositions pénales - Code du travail
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Dernière mise à jour 16/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
Titre III : Droit disciplinaire
Chapitre IV : Dispositions pénales
Le code
du travail
Chapitre IV : Dispositions pénales
L1334.1 - L1334.1
Article L1334.1
L1334-1
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