Le code du travail

Chapitre Ier : Mises en demeureL4721.1 - L4721.8

Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. L4721.1 - L4721.3

Article L4721.1 L4721-1

Article L4721.2 L4721-2

Article L4721.3 L4721-3

Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail L4721.4 - L4721.8

Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal. L4721.4 - L4721.7

Article L4721.4 L4721-4
Article L4721.5 L4721-5
Article L4721.6 L4721-6
Article L4721.7 L4721-7

Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité. L4721-8