Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travailL4721.4 - L4721.8

Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal. L4721.4 - L4721.7

Article L4721.4 L4721-4

Article L4721.5 L4721-5

Article L4721.6 L4721-6

Article L4721.7 L4721-7

Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité. L4721-8