Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité - Code du travail
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Dernière mise à jour 24/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VII : Contrôle
Titre IV : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
Le code
du travail
Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
L4741.1 - L4741.14
Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
L4741.1 - L4741.8
Article L4741.1
L4741-1
Article L4741.2
L4741-2
Article L4741.3
L4741-3
Article L4741.3.1
L4741-3-1
Article L4741.4
L4741-4
Article L4741.5
L4741-5
Article L4741.6
L4741-6
Article L4741.7
L4741-7
Article L4741.8
L4741-8
Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son délégataire.
L4741.9 - L4741.10
Article L4741.9
L4741-9
Article L4741.10
L4741-10
Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales.
L4741.11 - L4741.14
Article L4741.11
L4741-11
Article L4741.12
L4741-12
Article L4741.13
L4741-13
Article L4741.14
L4741-14
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