Dernière mise à jour 25/04/2024

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Le code du travail

Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataireL4741.1 - L4741.8

Article L4741.1 L4741-1

Article L4741.2 L4741-2

Article L4741.3 L4741-3

Article L4741.3.1 L4741-3-1

Article L4741.4 L4741-4

Article L4741.5 L4741-5

Article L4741.6 L4741-6

Article L4741.7 L4741-7

Article L4741.8 L4741-8