Sous-section 5 : Constatation des infractions et dispositions pénales - Code du travail
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode
Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants
Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants titulaires d'une licence
Sous-section 5 : Constatation des infractions et dispositions pénales
Le code
du travail
Sous-section 5 : Constatation des infractions et dispositions pénales
L7122.16 - L7122.18
Article L7122.16
L7122-16
Article L7122.17
L7122-17
Article L7122.18
L7122-18
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