Section 3 : Dispositions d'application - Code du travail
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Dernière mise à jour 18/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
Titre III : Activités de services à la personne
Chapitre II : Agrément des organismes et mise en oeuvre des activités
Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en oeuvre des activités
Section 3 : Dispositions d'application
Le code
du travail
Section 3 : Dispositions d'application
L7232.7 - L7232.9
Article L7232.7
L7232-7
Article L7232.8
L7232-8
Article L7232.9
L7232-9
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