Section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales - Code du travail
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
Titre III : Activités de services à la personne
Chapitre III : Dispositions financières
Section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales
Le code
du travail
Section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales
L7233.1 - L7233.2
Article L7233.1
L7233-1
Article L7233.2
L7233-2
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