Section 1 : Présomption de salariat - Code du travail
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Dernière mise à jour 24/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE
Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
Chapitre III : Contrat de travail
Section 1 : Présomption de salariat
Le code
du travail
Section 1 : Présomption de salariat
L7313.1 - L7313.4
Article L7313.1
L7313-1
Article L7313.2
L7313-2
Article L7313.3
L7313-3
Article L7313.4
L7313-4
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