Dernière mise à jour 23/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre III : Repos et jours fériés Chapitre II : Repos hebdomadaire Section 2 : Dérogations Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical Paragraphe 4 : Concertation locale

Le code du travail

Paragraphe 4 : Concertation localeL3132.27.2 - L3132.27.2

Article L3132.27.2 L3132-27-2