Sous-section 2 : Champ de la négociation collective - Code du travail
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre III : Repos et jours fériés
Chapitre III : Jours fériés
Section 3 : Journée de solidarité
Section 3 : Journée de solidarité
Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
Le code
du travail
Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
L3133.11 - L3133.11
Article L3133.11
L3133-11
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