Paragraphe 1 : Ordre public - Code du travail
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Dernière mise à jour 16/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre Ier : Congés payés
Section 3 : Prise des congés
Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report
Paragraphe 1 : Ordre public
Le code
du travail
Paragraphe 1 : Ordre public
L3141.17 - L3141.20
Article L3141.17
L3141-17
Article L3141.18
L3141-18
Article L3141.19
L3141-19
Article L3141.20
L3141-20
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