Sous-section 2 : Champ de la négociation collective - Code du travail
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
Le code
du travail
Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
L3142.117 - L3142.118
Article L3142.117
L3142-117
Article L3142.118
L3142-118
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