Chapitre V : Action en paiement et prescription - Code du travail
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre IV : Paiement du salaire
Chapitre V : Action en paiement et prescription
Le code
du travail
Chapitre V : Action en paiement et prescription
L3245.1 - L3245.1
Article L3245.1
L3245-1
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