Dernière mise à jour 24/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale Titre Ier : Intéressement Chapitre III : Contenu et régime des accords Section 2 : Régime des accords Sous-section 2 : Modification dans la situation juridique de l'entreprise

Le code du travail

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