Section 2 : Régime des accordsL3323.4 - L3323.10

Sous-section 1 : Dépôt. L3323-4

Sous-section 2 : Dispositions applicables en l'absence d'accord. L3323-5

Sous-section 3 : Participation volontaire. L3323-6

Sous-section 4 : Participation dans les entreprises agricoles. L3323-7

Sous-section 5 : Modification dans la situation juridique de l'entreprise. L3323-8

Sous-section 6 : Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles et entreprises publiques. L3323.9 - L3323.10

Article L3323.9 L3323-9

Article L3323.10 L3323-10