Dernière mise à jour 23/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise Chapitre III : Contenu et régime des accords Section 2 : Régime des accords Sous-section 6 : Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles et entreprises publiques

Le code du travail

Sous-section 6 : Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles et entreprises publiquesL3323.9 - L3323.10

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Article L3323.10 L3323-10